Chargé de mission juridique des recours administratifs et contentieux F/H

Placé sous la responsabilité hiérarchique directe du Responsable du Pôle, le chargé de mission juridique assure le traitement des contentieux de la Direction de l'Autonomie, ainsi que les dossiers complexes ou spécifiques. Il garantit l'application des dispositions règlementaires dans le cadre des litiges relatifs aux décisions d'aide sociale. Il répond aux sollicitations juridiques de l'ensemble des agents de la Direction de l'Autonomie et procède à la mise en œuvre de la procédure en prise d'hypothèque afin de garantir le remboursement de la création d'aide sociale départementale. 

A ce titre ses missions sont les suivantes :

Les activités principales par fonction

1.    Assurer le traitement et le suivi des recours amiables et contentieux

• Assure le traitement et le suivi des recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires
• Prend en charge les réponses aux usagers dans le cadre des recours administratifs préalables obligatoires
• Enregistre les jugements et les arrêts de tribunaux dans le logiciel métier et dans les tableaux de suivi
• Renseigne les tableaux de suivi statistiques de l’activité et procéder à leur analyse dans le cadre de la rédaction du rapport de l’activité du pôle
• Procède à l’analyse juridique des dossiers ainsi qu’au suivi des dossiers
• Rédige les requêtes, conclusions, les mémoires en défense et actes de procédure utiles
• Assure les correspondances avec l’ensemble des parties et avec les différents greffes
• Prépare les dossiers de plaidoirie afin de faciliter la mise en état de l’affaire
• Assure la défense des CMI mention stationnement via Télé-recours auprès du TA DE Melun
• Assure les déplacements et représentations du Président du conseil départemental lors des audiences :

ü  Tribunal judiciaire de Créteil Pôle social dans le cadre des contentieux relatifs aux CMI et aux paiements de la PCH

ü  Cour d’appel de Paris, appels relatifs à la CMI et aux questions relatives au Domicile de secours

ü  Juge aux affaires familiales : obligé alimentaire et procédure de médiation

2.    Répondre aux demandes juridiques de l’ensemble des agents de la direction de l’autonomie 

•      En binôme avec le responsable du pôle juridique étudier et apporter des réponses juridiques dans le cadre des demandes formulées par les agents de la direction en matière d’aide sociale, de droit des contrats, droit civil et de la procédure administrative.
•      Copiloter et être force d’analyse et de proposition concernant l’actualisation et les évolutions du Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS).

3.    Suivi des inscriptions hypothécaires

•      Dépôt et suivi des procédures d’inscription auprès du service de conservation des hypothèques
•          Échanges avec le service instruction afin d’identifier les dossiers nécessitant une prise d’hypothèque
•          Mise en état du dossier afin de mettre en œuvre la procédure d’inscription des hypothèque
•      Tracer dans le logiciel métier SISA les informations relatives à la prise d’hypothèque

4. Organisation d’une veille juridique

•  Suivre l’activité législative et règlementaire dans le domaine de l’action sociale et plus spécifiquement celle relative aux droits des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
•  Analyser l’impact de ces évolutions législatives et règlementaires sur l’activité de la Direction de l’Autonomie (élaboration de notes et er rapports)
•  Apporter informations et conseils auprès de l’ensemble des professionnels de la Direction de l’Autonomie
•  Élaborer et mettre à jour une Foire Aux Questions Juridiques

5. Participe aux démarches transversales du pôle, du service et de la direction

• Peut être amené à contribuer à la rédaction des courriers ELISE
• Contribue à la mise en place du projet de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
• Participe à la mise en œuvre et au suivi du projet de service
• Participe à des groupes de travail pour l’amélioration du service rendu aux usagers
• Participe à des groupes de travail pour la mise en cohérence des procédures des services de la Direction