Chargé de suivi et de contrôle des ESMS PH F/H

Sous l'autorité du responsable du Pôle Handicap, dans une équipe composée de chargés d'analyse budgétaire et financière, d'un chargé de la gestion des subventions aux associations et d'une référente technique du dispositif d'accueil familial social, il a en charge le suivi des projets portés par le SOMS en faveur des personnes en situation de handicap (autorisation, tarification, contrôle, évaluation et accompagnement à la démarche qualité, contractualisation, au regard de l'évolution des enjeux propres à ces missions) et seconde les chargés d'analyse budgétaire et financière en étudiant les EPRD et EERD.

A ce titre ses missions sont les suivantes : 

Évaluation et contrôle des établissements et services pour personnes en situation de handicap

• Veiller à la mise en œuvre de la réglementation issue de la loi du 2 janvier 2002 et de la loi du 25 décembre 2015, en particulier sur la qualité et les évaluations des ESMS ;
• Impulser, accompagner, suivre et contrôler les démarches d’évaluation et procédures dans les structures ;
• Organiser et réaliser les visites de contrôle ;
• Élaborer et mettre à jour des procédures et outils de suivi de la qualité et de l’évaluation dans les structures, en articulation avec la production des normes et des recommandations Haute Autorité de Santé (HAS), Agence Nationale d’Appui à la Performance (ANAP) et AFNOR ;
• Exploiter et analyser les rapports d’évaluation ;
• Animer des groupes de travail ;
• Représenter la collectivité dans les réunions et groupes de travail ;
• Instruire les réclamations (situation de maltraitance) concernant le pôle Handicap.

Suivi des projets liés aux structures (création, restructuration, contractualisation)

• Instruire et analyser des projets de création, extension, restructuration avec élaboration d’outils de suivi de mise en œuvre des projets (rédaction de notes, de compte-rendu de réunions, de tableaux de suivi, visites et contrôles sur sites)
• Participer aux visites de conformité et rédiger des procès-verbaux
• Contribuer à la démarche de contractualisation avec les gestionnaires de structures (analyse des diagnostics, fixation des objectifs et suivi)

Suivi, accompagnement, contrôle budgétaire et financier des établissements et services pour personnes en situation de handicap

• Analyser et contrôler les EPRD présentés par les établissements et services sous CPOM
• Rédiger les arrêtés fixant les dotations globales de financement et les tarifs des établissements sous CPOM puis saisir POS ACTES
• Contrôler les ERRD
• Contribuer à l’analyse des impacts financiers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des programmes pluriannuels d’investissement
• Développer et renseigner les tableaux de bord, indicateurs, ratios, suivre la procédure de tarification et de contrôle
• Saisir les informations budgétaires dans le logiciel métier
• Participer aux évaluations des activités du secteur et aux bilans de campagne budgétaire
• Renseigner les tableaux de bord nécessaires à la synthèse et au contrôle de gestion de l’activité par rapport aux ressources allouées par le Département (enveloppe aide sociale)

Appui technique à diverses missions conduites par le SOMS

• Élaborer les études ponctuelles ;
• Rédiger les courriers et les notes pour information et pour décision ;
• Assurer le pilotage d’un dossier spécifique transversal au pôle et/ou service ;
• Veille juridique et comptable des ESMS.

Participation aux démarches internes du pôle, de la direction et du service :

• Contribuer à la mise en place du projet de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
• Participer à l'analyse des besoins et à l’élaboration de propositions d'orientation de la politique départementale en faveur des personnes en situation de handicap ;
• Participer à l'analyse des résultats de cette politique par rapport aux activités des prestataires qu'il contrôle et propose des réorientations si nécessaires, régulièrement et dans le cadre du 4ème schéma pour personnes handicapées ;
• Contribuer aux démarches internes de transversalité dans une logique de parcours et d’efficience des politiques départementales (prestations, tarification, contrôle...) en lien avec le service des prestations en établissement (SPE), le service administratif et financier (SAF), le service information, coordination et évaluation (SICE) et le service innovations, prospective et projets transversaux (SIPP).